Le Bénin dispose désormais d’un contrat type de bail d’habitation domestique. C’est le Ministre du cadre de vie et du Développement durable qui a institué ce contrat par l’arrêté n°2022-0120 en date du 22 juillet 2022. Les locataires savent désormais à quoi s’ en tenir comme obligations vis-à-vis de leur propriétaire. Que doit-on retenir dans ce contrat ? PanierLibre vous donne les grandes lignes de ce document.

Ce contrat type à bail domestique définit clairement les restrictions et les obligations du locataire.

Comme première restriction, les locataires ne sont pas autorisés à faire une vente publique. Selon l’article 5 du contrat type de bail intitulé  » jouir des lieux » en ‘bon père de famille’‘, le locataire doit s’engager de ne pouvoir pas faire dans les lieux loues une vente publique pour ne pas troubler en aucune façon la tranquillité du voisinage.

Dans le même article, on peut lire également que le locataire est prié de  »ne rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes de l’immeuble; il ne doit pas avoir dans les lieux loués aucun animal familier et à condition que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci » Il doit aussi veiller à ce que les lieux ne soient troublés pas lui-même, sa famille, ses visiteurs, son personnel.

 Enfin, le locataire ne doit plus consommer son avance de trois mois. Cette interdiction se retrouve au niveau de  l’article 10 du contrat. On peut lire  » cette avance (de trois mois ndlr.) est remboursable au locataire à la fin du contrat après déduction des frais de réparations des dommages occasionnés par le locataire […] Cette garantie ne peut donc en aucun cas être consommée comme loyer…’’

Voici en dessous l’intégralité du contrat type de bail à usage domestique.